Urbanisme

Pôle Cohésion territoriale

Service Scot et Droit des Sols

Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien

1717 Route d’Avignon

30200 Bagnols-sur-Cèze

Tel : 04.66.79.01.02

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La gestion des délais d'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme en période de confinement covid 19

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais pour assurer le bon fonctionnement des services publics, tout en protégeant les droits des administrés.

Une période « juridiquement protégée » s’est ouverte le 12 mars : tous les délais pour accomplir des formalités et qui ont expiré ou qui expirent durant cette période, reprendront 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Concrètement, cela signifie en matière d’ADS que :

I – La suspension des délais ne signifie pas « silence vaut accord », donc aucun tacite 

II - 2 cas de figures en ce qui concerne les délais :

Suspension des délais d’instruction : pour les dossiers déposés avant le 12 mars et dont les délais devaient expirer après le 12 mars :

Les délais d’instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront au terme de la période de référence ».

Report des délais : pour les dossiers déposés après le 12 mars

Le point de départ de leur instruction (lettre du 1er mois, décision, etc..) est reporté au terme de la période dérogatoire.

III – Les délais de recours  (dont celui des tiers à l’encontre des permis de construire) qui sont en principe de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain) sont concernés par cette ordonnance.

En clair, un permis affiché pendant l’état d’urgence sanitaire ne devrait pas faire courir le délai contentieux, qui s’enclenchera automatiquement au terme de la fin de l’état d’urgence + 1 mois et ce pendant 2 mois.