P.A.C.S.

Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la convention  des pactes civils de solidarité (P.a.c.s) a été délégué aux officiers de l’état civil. Les tribunaux n’ont plus la compétence. Désormais, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil pour faire enregistrer leur demande. 

Pièces à fournir : 

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou convention type Cerfa) 

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;

Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Si vous êtes divorcé(e) : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf/veuve : Fournir également  le Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.